CVM

Mentions légales

1. Mentions préliminaires

a)     Mentions légales

Le présent site est édité par la société CVM, SAS au capital de 38.112,25 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 33175890400048, et dont le siège social est sis 8 rue Paul Cézanne, 93360 NEUILLY-PLAISANCE.
L’éditeur est joignable par téléphone au 0143670903 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : cvm@cvm.fr 

N° de TVA intracommunautaire : FR76331758904.

Le présent site est hébergé par CVM dont le siège social est établi 8 rue Paul Cézanne et joignable par téléphone au numéro suivant : 33143676379. 

Le directeur de la publication du présent site est Monsieur DUMOLEYN Patrick, le responsable de sa rédaction est Monsieur DUMOLEYN Patrick

b)     Objet du site

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet de présenter la société CVM ainsi que les progiciels qu'elle a créés et qu'elle commercialise et les diffrentes prestations qu'elle propose.

c)     Acceptation des conditions générales

La navigation sur le présent site web et l'utilisation des services qui y sont présentés suppose l’acceptation par l’internaute des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions.

2. Dispositions relatives aux droits du consommateur

Le service clientèle du présent site est accessible au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0143670903, par courrier électronique à l’adresse suivante cvm@cvm.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : CVM, 8 rue Paul Cézanne, 93360 NEUILLY-PLAISANCE. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.

3. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

a)     Généralités – Finalité – Durée

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site.

En revanche, l’utilisation du service audiotel suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes et les destinataires des messages (un numéro de téléphone). Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi ne pourront pas utiliser le service audiotel du présent site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs site et destinataires des messages sont sauvegardées pour une durée de six mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du service et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un utilisateur à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge).

a)     Droit d’accès, de rectification et de suppression

Conformément à la loi informatiques et libertés, les utilisateurs et destinataires disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies ou les concernant. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : pdumoleyn@cvm.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
Le responsable du traitement est Monsieur DUMOLEYN Patrick.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger. 

Numéro de déclarant : 1554159 v 0.

b)     Adresse IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

4. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. 

L’utilisation du service proposé par l’éditeur se fera sous la seule et entière responsabilité de l’utilisateur. Ce dernier garantissent l’éditeur contre toute action engagée à son encontre du fait d’une ou plusieurs diffusions de messages, quel que soit le fondement de cette action. En l’absence de faute directement imputable à l’éditeur, sa responsabilité ne pourra donc être engagée.

L’éditeur n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’utilisateur. Sera considérée comme une faute de l’utilisateur sa mauvaise utilisation du service et notamment toute erreur (ex : erreur dans la saisie des numéros des destinataires etc.) ou négligence (ex : méconnaissance des conditions de facturation de son opérateur mobile, appareil mobile insuffisamment chargé etc.) de sa part.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

5. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits. 

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

6. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa souscription au service et rappelées par le service audiotel à cette occasion. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout internaute qui en ferait la demande.

7. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.

8. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

9. Nullité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

10. Non renonciation

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.